1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne le(s) bénéficaire(s) des prestations d’Educcanin91 mentionné(s) au contrat.
Le terme « Domicile » désigne le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s).
Le terme « Chien » désigne l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation.

2 – GENERALITES

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplissons les prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du document pré-contractuel. Les Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

3 – NATURE DES PRESTATIONS, DATE ET LIEU DE LA PRESTATION

Les prestations que nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s).

Les prestations se déclinent comme suit :

• Les promenades simples et éducatives
• L’éducation et la rééducation des chiens   
• Un bilan comportemental complet personnalisé 
• L’apprentissage spécifique

Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Educcanin91 intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par mail entre Nous et le Client.

4 – TARIFS APPLICABLES

Les tarifs applicables aux prestations d’Educcanin91 seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention.

Les déplacements se feront dans l’Essonne.

5 – PROGRAMME D’ÉDUCATION  ET DE RÉEDUCATION ET FORMATION DU CONTRAT

Une étude de comportement s’effectuera dès la première rencontre.

Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un document pré-contractuel.

Ce document pré-contractuel sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. En cas d’acceptation, le client devra signer le document.

Le document signé aura valeur de contrat entre le client et Educcanin91. Un délai de rétractation est prévu par l’article 221-18 du code de la consommation, uniquement en cas de « contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors d’établissement ». Cet article ne s’applique donc pas et aucun délai de rétractation ne peut être accordé.

6 – PAIEMENT

Le règlement des séances peut se faire en intégralité lors du premier rendez-vous ou séance par séance à chaque fin de séance. Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Thierry Pouzet. 

7 – LIMITES D’INTERVENTION

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

– Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui

– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur

– Le Chien pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité d’Educcanin91, d’autres Clients et d’autres Chiens

– Le Chien n’est pas à jour de vaccins et/ou malade

– Le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client

– Le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Educcanin91 et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce qu’Educcanin91 dispense

– Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

– Le Client ne donne pas suite au cours et sans nouvelles durant plus de 6 mois.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues pour les séances non effectuées.

8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition d’Educcanin91 tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à :

– Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8

– Etre présent lors des séances théoriques et pratiques

– Présenter lors des cours un Chien identifié, par puce ou tatouage

– Mettre à jour les vaccins de son Chien, ainsi que de le traiter régulièrement contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination à jour lors des séances individuelles. Des vaccins supplémentaires comme le vaccin contre la toux du chenil et contre la rage peuvent être exigés.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Pour les Chiens de catégorie 1 et 2 et les Chiens en cours de resocialisation, la muselière est obligatoire.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.

Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant à Educcanin91 et utilisés dans le cadre de ses prestations, dès que Educcanin91 en fait la demande.

Concernant les séances d’éducation, le Client devra prévenir Educcanin91 de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La séance sera alors reportée à un autre jour, en accord avec  le Client. Dans le cas contraire, la séance sera considérée comme effectuée.

9 – RESPONSABILITE

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, c’est-à-dire que nous devons mettre en œuvre les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal Nous blesse.

Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par Educcanin91 sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client.

Educcanin91 ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque séance.

Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Educcanin91 se réserve le choix d’annuler les séances en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

10 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Educcanin91.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de notre  volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.

Dans de telles circonstances, Educcanin91 préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Educcanin91 et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Educcanin91 et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

11 – CHARTE QUALITE

Educcanin91 est détenteur d’un diplôme d’éducateur canin et comportementaliste canin et félin.

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ». Educcanin91 est détenteur du certificat de capacité n° °2019/5014-042d.

12 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Educcanin91 sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’Educcanin91. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel d’Educcanin91.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

14 – REFERENCEMENT

Le Client accepte qu’Educcanin91 puisse faire figurer sur le site internet www.educcanin91.fr des photos de cours et témoignages du Client accomplis dans le cadre de la présente prestation.

15– LOI APPLICABLE

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français.